Conditions générales de vente

Opérateur de la boutique en ligne

Entreprise: Gentleman Store, s.r.o.
Rue et N° de rue: Roháčova 177/7
Ville et code postal: Praha 3, 130 00
Pays: Rèpublique Tchèque
SIREN: 03964361
SIRET: CZ03964361

Personne responsable et contact

Nom et prénom: Pavel Králíček

Adresse mail:pavel@gentlemanstore.cz
Téléphone: +420 776 886 654

L’entreprise Gentleman Store vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et Gentleman Store sont individuellement ou collectivement désignés la «Partie» ou les «Parties».

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Gentleman Store » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Gentleman Store au consommateur (ci-avant et ci-après « l’acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Gentleman Store sur son Site accessible :

En conséquence, le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de Gentleman Store emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Gentleman Store se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'acheteur au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique « Données personnelles & Cookies ».

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom: Gentleman Store, s.r.o. 

Adresse : Roháčova 177/7, 13000 Prague, République Tchèque

SIREN (IČ): 03964361

SIRET (DIČ): CZ03964361

Adresse mail : info@gentleman-store.fr

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

3.1 TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le site de Gentleman Store, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Gentleman Store à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur notre site.

3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

3.2.1 Dispositions générales

L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site web de Gentleman Store.

Gentleman Store est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Gentleman Store, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française et luxembourgeoise en vigueur. La responsabilité de Gentleman Store ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Gentleman Store ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces traductions sont disponibles au moins en anglais et/ ou français et/ou tchèque.

3.3 DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par Gentleman Store sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La vente des articles sur le site Gentleman Store n’est pas concernée par les périodes de soldes françaises.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

L'Acheteur sera livré des produits disponibles.

3.4 COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant « la commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

L’Acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Gentleman Store ne saurait être engagée.

Gentleman Store sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande :

En ce qui concerne les paiements effectués par les modes de paiements acceptés sur le site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de confirmation de sa commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, Gentleman Store se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer est susceptible d’être une commande professionnelle. 

Enfin, Gentleman Store se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de Gentleman Store.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Visa, MasterCard, Maestro, Diners Club International. 

Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa, MasterCard, Maestro et Diners Club International. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier.

4.1.2 Paypal et Apple Pay

L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal ou Apple Pay pour régler ses commandes sur le site de Gentleman Store. Les options de paiement accordées par PayPal et Apple Pay sont régies par les conditions et modalités d’application fixées par Paypal et Apple Pay dans ses conditions générales.

4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande implique paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Gentleman Store, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Gentleman Store se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site de Gentleman Store, y compris à l'occasion de commandes antérieures.

4.3 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT 

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le site, l'acheteur devra transmettre à Gentleman Store le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Gentleman Store aux seules fins de vérification de l'identité de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, Gentleman Store se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'acheteur. Tout acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Gentleman Store, dans les conditions prévues à l'article 2 de la politique « Données personnelles & Cookies »

Gentleman Store utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "CSOB". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, CSOB utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).

5.2 CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine

Colissimo et DHL:

L’acheteur se voit offrir des frais de livraison sur un achat de plus de 60 euros pour la livraison en Colissimo et de plus de 120 euros avec DHL. Gentleman Store se réserve le droit de pouvoir modifier ce dernier à tout moment lors d’une mise à jour, voire supprimer ces conditions.

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur.

Dans le cas où la boîte aux lettres est de taille insuffisante, l'acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours .

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à Gentleman Store. Dans ce cas, l'acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de remboursement.

La signature apposée par l’acheteur ou le destinataire de la commande vaut preuve de la réception par l’acheteur ou le destinataire de la commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être retiré que sur présentation d’un justificatif d’identité.

5.3 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ

5.3.1 Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Gentleman Store. Notamment, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que Gentleman Store relivre les produits commandés.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

Livraison à domicile

Si le livreur est présent :

Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'acheteur ou le destinataire de la commande sur le bon émargement du livreur.

Signaler le refus auprès du – info@gentleman-store.fr

Si le livreur n’est pas présent :

S’il y a un endommagement visible avant même l’ouverture du colis - ne pas ouvrir le colis. Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison. Établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

Si vous constatez un endommagement juste après l’ouverture, signalez l’incident auprès de notre service client puis suivez la procédure égale à un refus de colis visiblement endommagé avant l’ouverture.

Signaler le refus auprès du – info@gentleman-store.fr

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du – info@gentleman-store.fr

Le Service Clients de Gentleman Store pourra demander toute information relative à l'identité de l'acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de commande

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-2 jours ouvrés pour la livraison standard à domicile ou en relais et de 0-1 jours ouvrés** pour la livraison rapide à domicile ou en relais.

Pour la livraison en relais chez un commerçant : l’acheteur a huit (8) jours pour retirer sa commande sur présentation d’une pièce d’identité via livraison rapide ou 14 jours via livraison standard. Si l’acheteur a choisi un relais proposé en consigne automatisée, le délai est de trois (3) jours.

5.4.1 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande après l’envoi d’un courrier au – info@gentleman-store.fr

ARTICLE 6 - DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (si tel est le cas).

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de remboursement. 

L'acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer Gentleman Store de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

contacter le Service Clients de Gentleman Store dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande.  – info@gentleman-store.fr

Dans l’hypothèse où l’acheteur notifie à Gentleman Store sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, le client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Gentleman Store de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée et expédiée. La commande sera alors expédiée à l’acheteur et l’acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Gentleman Store.

Les produits doivent impérativement être retournés à Gentleman Store dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’acheteur a informé Gentleman Store de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'acheteur ou le destinataire de la commande, soit sur tout autre document.

La responsabilité de l'acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Si l'acheteur ou le destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la commande.

Retour et réclamation - adresse de retour et conditions légales

Si vous souhaitez de nous retourner un produit sous les 14 jours ou d'effectuer une réclamation, il suffit de remplir le formulaire de retour que vous pouvez retrouver dans votre colis ou le télécharger ici.

Saisissez sur le colis de retour les informations que vous trouverez ci-bas, et apportez-le au bureau de poste. Les frais de retour sont à la charge du client.

À noter: le retour est possible UNIQUEMENT avec COLISSIMO. En cas d'envoi avec une autre compagnie de livraison, le colis ne nous sera pas retourné et nous n'allons donc pas pouvoir accepter et traiter le retour. Cela restera sous la responsabilité et à la charge du client. 

Il est important de faire figurer le N° d'identification sur le colis!

Merci d'envoyer vos colis à cette adresse unique de retour:

Packeta International – 967337

ID N° d'identification: 92886065

c/o Asendia Germany

Rue Ettore BUGATTI

PFC Erstein ZI Ouest – BP 110

67119 Erstein Cédex

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, ouverts et/ou utilisés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le Service Clients  - info@gentleman-store.fr

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

7.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Gentleman Store, s’engage au choix de l’acheteur:

Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Gentleman Store, selon le choix de l'acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Gentleman Store conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Gentleman Store, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Gentleman Store ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Gentleman Store ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.

ARTICLE 10 - SIGNATURE ET PREUVE

Gentleman Store œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Gentleman Store ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou du mot de passe de l'acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Gentleman Store ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gentleman Store et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MÉDIATION

Pour toute question relative au suivi d’une commande, à un retour, à une réclamation relative à une commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Gentleman Store est joignable à l’adresse mail – info@gentleman-store.fr

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1 CAPACITÉ

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Gentleman Store ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site Gentleman Store, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

12.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Gentleman Store au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'acheteur, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Gentleman Store. Les informations accessibles sur le site sont fournies « EN ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site de Gentleman Store ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'acheteur projette d'en faire.

GENTLEMAN STORE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE GENTLEMAN STORE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE À RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR L'ACHETEUR A GENTLEMAN STORE.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Gentleman Store doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Gentleman Store collecte des données personnelles de l'acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Gentleman Store collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles & Cookies » du site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS

Gentleman Store se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Gentleman Store conseille à l'acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation et la charte « Données personnelles & Cookies » du site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 15 - GÉNÉRALITÉS

15.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les commandes sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE GENTLEMAN STORE ET L'ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.

15.4 DURÉE

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Gentleman Store jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.